Article en vigueur depuis le 9 août 2020.
1. 1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ;
2. 2° A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2020-653 du 29 mai 2020
4. Art. 2
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