Arrêté du 4 août 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

TexteArrêté du 4 août 2020

IdentifiantLEGIARTI000042222052

Texte parentLEGITEXT000042222045

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 août 2020 (version du 1er septembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2020.

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