1. Les crédits ouverts pour 2020 sur le programme nouveau « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » inscrit à l'état A, à la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Décret n°2020-996 du 7 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 août 2020.
TexteDécret n°2020-996 du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042222224
Texte parentLEGITEXT000042222213
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