1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret, et sont à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Décret n°2020-996 du 7 août 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 août 2020.
TexteDécret n°2020-996 du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042222225
Texte parentLEGITEXT000042222213
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.