1. La période pendant laquelle les militaires placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ont été maintenus en activité en application du II de l'article 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée n'est pas prise en compte dans l'appréciation des droits au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du même code.
Décret n°2020-997 du 7 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 août 2020.
TexteDécret n°2020-997 du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042222261
Texte parentLEGITEXT000042222251
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.