1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-998 du 7 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 août 2020.
TexteDécret n°2020-998 du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042222307
Texte parentLEGITEXT000042222294
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