1. Les anciens militaires de carrière mentionnés au II de l'article 47 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée adressent leur demande d'agrément soit à l'autorité gestionnaire dont ils relevaient lors de leur radiation des cadres, soit, dans le cas où le corps dont ils ont été radiés a été fusionné ou est en extinction, à l'autorité gestionnaire du corps dans lequel ils demandent à être admis à servir.
Arrêté du 7 août 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 août 2020.
TexteArrêté du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042222315
Texte parentLEGITEXT000042222309
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