Référencearticle 2 du décret n°2020-1000 du 6 août 2020 (version du 9 août 2020)Légifrance →
1. Le cahier des charges mentionné à l'article 1er définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des communications, transmissions et notifications ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
2. a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
3. b) Aux normes des échanges de données ;
4. c) A la sécurisation de ces échanges ;
5. d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
6. e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.
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