1. Par dérogation aux dispositions du présent décret, la transmission des actes mentionnés au II de l'article 171 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est régie par les dispositions du décret du 11 juillet 2012 susvisé.
Décret n°2020-1000 du 6 août 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 août 2020.
TexteDécret n°2020-1000 du 6 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042222369
Texte parentLEGITEXT000042222359
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