1. Les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection, pour les sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze situées sur le territoire de la commune d'Irissarry, prononcées par les arrêtés préfectoraux du 9 août 2010 susvisés, qui ont été prorogés jusqu'au 9 août 2020 par les arrêtés préfectoraux du 27 juillet 2015 susvisés, sont prorogés jusqu'au 9 août 2023.
Décret n°2020-1002 du 7 août 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 août 2020.
TexteDécret n°2020-1002 du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042222441
Texte parentLEGITEXT000042222430
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