1. La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 août 2020.
TexteArrêté du 4 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042222449
Texte parentLEGITEXT000042222443
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