Décret n°2020-1009 du 7 août 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 août 2020.

TexteDécret n°2020-1009 du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042222489
Texte parentLEGITEXT000042222478
Référencearticle 2 du décret n°2020-1009 du 7 août 2020 (version du 9 août 2020)Légifrance →

1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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