1. Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1017 du 7 août 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 10 août 2020.
TexteDécret n°2020-1017 du 7 août 2020
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042222645
Texte parentLEGITEXT000042222605
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