Décret n°2020-1017 du 7 août 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 août 2020.

TexteDécret n°2020-1017 du 7 août 2020
RattachementChapitre Ier : Demande d'autorisation d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000042222623
Texte parentLEGITEXT000042222605
Référencearticle 2 du décret n°2020-1017 du 7 août 2020 (version du 10 août 2020)Légifrance →

1. Les candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er adressent leur dossier de demande d'autorisation d'exercice à compter du 1er novembre 2020 et jusqu'au 29 juin 2021 :

2. 1° Pour les candidats à la profession de médecin, à l'agence régionale de santé du lieu d'exercice, ou à défaut du lieu de résidence du candidat. Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature à l'agence régionale de santé de son choix ;

3. 2° Pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien, au Centre national de gestion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042222623, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.