1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1018 du 7 août 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 août 2020.
TexteDécret n°2020-1018 du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042222781
Texte parentLEGITEXT000042222766
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