1. Les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, du I de l'article 118 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du I de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1014 du 7 août 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 août 2020.
TexteDécret n°2020-1014 du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042222806
Texte parentLEGITEXT000042222788
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