Arrêté du 6 août 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 août 2020.

TexteArrêté du 6 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042222832
Texte parentLEGITEXT000042222818
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 août 2020 (version du 10 août 2020)Légifrance →

1. Dans le cadre du stage dans les services, lorsque le comportement de l'inspecteur des finances publiques stagiaire ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction, l'évaluation de la formation prévue à l'article 3 du présent arrêté donne lieu à un rapport rédigé par le chef de service compétent et par le directeur de la direction du lieu de stage, à l'issue de la formation pratique probatoire.

2. Dans ce cas, l'inspecteur des finances publiques stagiaire est considéré comme n'ayant pas validé la formation dans les services.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042222832, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.