Arrêté du 7 août 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 août 2020.

TexteArrêté du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042223127
Texte parentLEGITEXT000042223110
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 août 2020 (version du 10 août 2020)Légifrance →

1. Le candidat à la profession de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien mentionné à l'article 1er du décret du 7 août 2020 susvisé adresse son dossier de demande d'autorisation d'exercice en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

2. Le candidat à la profession de médecin mentionné à l'article 1er du décret du 7 août 2020 susvisé adresse son dossier au siège de l'agence régionale de santé de son lieu d'exercice, ou à défaut de son lieu de résidence. Le candidat résidant à l'étranger adresse son dossier de demande d'autorisation à l'agence régionale de santé de son choix, selon des modalités pratiques précisées et rendues publiques par chacune d'entre elles.

3. Chaque candidat n'adresse qu'un seul dossier auprès d'une agence régionale de santé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042223127, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.