1. Le modèle de formulaire de demande d'autorisation d'exercice mentionné à l'article 3 du décret du 7 août 2020 susvisé figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 7 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 août 2020.
TexteArrêté du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042223130
Texte parentLEGITEXT000042223110
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