1. ANNEXE 2
2. ATTESTATION PERMETTANT DE POURSUIVRE L'ACTIVITÉ EXERCÉE
3. /Timbre/
4. /Titre de l'autorité/
5. Direction/Service/
6. /Affaire suivie par :
7. /Cordonnées/
8. Considérant la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV et le V de son article 83 ;
9. Considérant la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;
10. Considérant le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;
11. Considérant l'examen du dossier de l'intéressé ;
12. (Autorité signataire) atteste que,
13. (M, Mme), (nom, prénom), (profession) diplômé(e) de (…) remplit les conditions mentionnées à l'article 1er du décret 7 août 2020 susvisé et est, par conséquent, autorisé(e) à poursuivre l'activité qu'il(elle) exerce au sein de (établissement/service/coordonnées) en tant que (profession exercée).
14. Cette autorisation dérogatoire et temporaire prévue par l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 prend fin soit :
15. - Au moment de la délivrance d'une autorisation d'exercice,
16. - À la date de prise d'effet de l'affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences,
17. - En cas de refus de réaliser le parcours de consolidation des compétences prescrit,
18. - En cas de rejet de la demande du candidat.
19. - Et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2022.
20. Une copie de cette attestation doit être remise par l'intéressé(e) à l'établissement où il exerce et, pour les médecins, au Centre national de gestion.
21. Fait le
22. /Autorité signataire/