Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure ou grade analogue des administrations de l'Etat et de certains corps analogues,
Arrêtent :
1. Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
1. Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département « Recrutement-inclusion, mobilité et rémunérations », M. Galloo-Parcot La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du département « Recrutement-inclusion, mobilité et rémunérations », M. Galloo-Parcot La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 2020).