Texte publié au Journal officiel
1. Après le 6° bis de la section III du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un 6° bis A ainsi rédigé : « 6° bis A. Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.
2. « Art. 46 AI quinquies A.-Pour l'application du b du 2° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice. « La durée de dix ans prévue au même b du 2° court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : 6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale. ; Art. 46 AI quinquies A