Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958

RattachementTitre 2 : Composition et organisation.

IdentifiantLEGIARTI000006659992

Texte parentLEGITEXT000042226384

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 (version du 30 décembre 1958)Légifrance →

1. Les contestations auxquelles peut donner lieu leur désignation sont jugées par le Conseil d'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.