Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2010 au 1er avril 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958

RattachementTitre 2 : Composition et organisation.

IdentifiantLEGIARTI000022405375

Texte parentLEGITEXT000042226384

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 (version du 30 juin 2010)Légifrance →

1. Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l'étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d'une section.

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