Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.

TexteOrdonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958

RattachementTitre 3 : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000022405421

Texte parentLEGITEXT000042226384

Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 (version du 30 juin 2010)Légifrance →

1. Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête son règlement qui doit être approuvé par décret.

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