Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.

TexteOrdonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958

RattachementTitre 3 : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000022405385

Texte parentLEGITEXT000042226384

Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 (version du 30 juin 2010)Légifrance →

1. Les avis et rapports du Conseil en assemblée sont adressés par le bureau au premier ministre dans le délai fixé, le cas échéant, par le Gouvernement qui en assure la publication au Journal officiel. Ils sont également adressés au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.

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