Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958

RattachementTitre 3 : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006660016

Texte parentLEGITEXT000042226384

Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 (version du 30 décembre 1958)Légifrance →

1. Le Gouvernement met à la disposition du Conseil les locaux nécessaires à son fonctionnement.

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