1. Dans un délai de un an à compter de la publication de la présente ordonnance, le premier ministre supprimera par décret pris en conseil d'Etat les organismes consultatifs dont les attributions feraient double emploi avec celles du Conseil Economique et Social.
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1958 au 30 juin 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
RattachementTitre 5 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006660018
Texte parentLEGITEXT000042226384
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.