Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958

RattachementTitre 5 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006660020

Texte parentLEGITEXT000042226384

Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 (version du 30 décembre 1958)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat préciseront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente ordonnance ainsi que les mesures transitoires qui se révéleraient nécessaires.

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