Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.

TexteOrdonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958

RattachementTitre 1er : Mission et attributions.

IdentifiantLEGIARTI000022405427

Texte parentLEGITEXT000042226384

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 (version du 30 juin 2010)Légifrance →

1. Chaque année, le premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique, social et environnemental.

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