Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.

TexteOrdonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958

RattachementTitre 1er : Mission et attributions.

IdentifiantLEGIARTI000022405425

Texte parentLEGITEXT000042226384

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 (version du 30 juin 2010)Légifrance →

1. Le Conseil économique, social et environnemental peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

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