Arrêté du 30 juillet 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 août 2020.

TexteArrêté du 30 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042229466

Texte parentLEGITEXT000042229449

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juillet 2020 (version du 13 août 2020)Légifrance →

1. L'application des dispositions de l'article 6 du même arrêté est suspendue.

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