Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable

Publics concernés : tout public. Objet : modification du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les modifications concernent la fonction d'autorité environnementale (Ae). Le décret prévoit notamment que le collège de la formation d'Ae du CGEDD sera désormais compétent pour adopter son règlement intérieur, qui ne sera plus intégré au règlement intérieur du CGEDD. De même, chacune des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) adaptera son propre règlement intérieur qui, pour éviter d'aboutir à 19 règlements très différents, devra être conforme à un référentiel. Le décret adapte la composition des collèges des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) pour permettre une plus grande souplesse de fonctionnement, et prévoit un modèle-type pour la convention réglant dans chaque région les conditions dans lesquelles des agents du service régional de l'environnement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la MRAE. Le décret crée la « conférence des autorités environnementales » ; placée sous la présidence du vice-président du CGEDD, elle vise à faciliter les échanges de bonnes pratiques et encourager l'harmonisation des interprétations et des méthodes entre entités assurant des missions d'autorité environnementale. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 19 mai 2020,