1. Les articles D. 4123-37-1 à D. 4123-37-8 du code de la défense, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes se rapportant aux arrêts de travail consécutifs à une rechute en cours à la date de la publication du présent décret ou survenue après la publication du présent décret.
Décret n°2020-1031 du 11 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 août 2020.
TexteDécret n°2020-1031 du 11 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042231864
Texte parentLEGITEXT000042231856
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