1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1030 du 11 août 2020 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1030 du 11 août 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000042231941
Texte parentLEGITEXT000042231906
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