Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « l'article 10 et », sont ajoutés les mots : « du premier alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 12
Décret n°2020-1030 du 11 août 2020 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1030 du 11 août 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier
IdentifiantLEGIARTI000042231929
Texte parentLEGITEXT000042231906
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