Arrêté du 5 août 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 août 2020.

TexteArrêté du 5 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042232241
Texte parentLEGITEXT000042232229
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 août 2020 (version du 14 août 2020)Légifrance →

1. Pour l'application de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, l'examen professionnel de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière comporte une épreuve unique d'admission.

2. Cette épreuve est l'épreuve d'entretien avec le jury prévue à l'article 5 du même arrêté.

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