Arrêté du 5 août 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 août 2020.

TexteArrêté du 5 août 2020

IdentifiantLEGIARTI000042232242

Texte parentLEGITEXT000042232229

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 août 2020 (version du 14 août 2020)Légifrance →

1. L'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2017 précité est suspendue.

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