Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 août 2020 (version du 14 août 2020)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 6 du même arrêté, le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B.
2. Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière. Le jury peut être complété par des agents publics en fonction ou des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences.
3. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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