Arrêté du 7 août 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 août 2020.

TexteArrêté du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042232526
Texte parentLEGITEXT000042232513
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 août 2020 (version du 14 août 2020)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2019 précité s'appliquent dans les conditions suivantes.

2. L'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur comporte une épreuve unique d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au même article.

3. L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042232526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.