1. Le titre de formation professionnelle maritime visé au 2° du III de l'article L. 5521-1 du code des transports est le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires prévu à l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé.
Arrêté du 7 août 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 août 2020.
TexteArrêté du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042232604
Texte parentLEGITEXT000042232600
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