1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 août 2020.
TexteArrêté du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042232637
Texte parentLEGITEXT000042232632
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