1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement à l'exception du 6° du I de l'article 1er et, en tant qu'il s'y réfère, du II du même article qui entreront en vigueur le 19 août 2020.
Décret n°2020-1035 du 13 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 août 2020.
TexteDécret n°2020-1035 du 13 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042234640
Texte parentLEGITEXT000042234632
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