Arrêté du 10 août 2020 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 15 août 2020.

TexteArrêté du 10 août 2020

RattachementTitre III : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ― MODE DE SCRUTIN

IdentifiantLEGIARTI000042234730

Texte parentLEGITEXT000042234701

Référencearticle 12 de l'arrêté du 10 août 2020 (version du 15 août 2020)Légifrance →

1. Chaque liste comprend un nombre de candidats au plus égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir dans le collège électoral correspondant. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir.

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