Arrêté du 10 août 2020 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 15 août 2020.

TexteArrêté du 10 août 2020

RattachementTitre IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN

IdentifiantLEGIARTI000042234740

Texte parentLEGITEXT000042234701

Référencearticle 17 de l'arrêté du 10 août 2020 (version du 15 août 2020)Légifrance →

1. Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.

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