Arrêté du 10 août 2020 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 15 août 2020.

TexteArrêté du 10 août 2020

RattachementTitre IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN

IdentifiantLEGIARTI000042234744

Texte parentLEGITEXT000042234701

Référencearticle 19 de l'arrêté du 10 août 2020 (version du 15 août 2020)Légifrance →

1. Le bureau de vote se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

2. Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.

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