RattachementTitre IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN
IdentifiantLEGIARTI000042234760
Texte parentLEGITEXT000042234701
Référencearticle 27 de l'arrêté du 10 août 2020 (version du 15 août 2020)Légifrance →
1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général avant tout recours devant le tribunal administratif.
2. Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le quinzième jour suivant la décision du directeur général ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable.
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