RattachementTitre II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
IdentifiantLEGIARTI000042234712
Texte parentLEGITEXT000042234701
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 août 2020 (version du 15 août 2020)Légifrance →
1. Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
2. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
3. Il est établi une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les usagers à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'école. Pour les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur général.
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