RattachementTitre II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
IdentifiantLEGIARTI000042234714
Texte parentLEGITEXT000042234701
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 août 2020 (version du 15 août 2020)Légifrance →
1. Le directeur général fixe la date des élections et publie les listes électorales qui sont affichées au moins trente jours calendaires avant la date fixée pour les élections.
2. Il peut être saisi, dans les dix jours suivant cette publication, de réclamations concernant la composition des listes.
3. Le directeur général statue sans délai sur les réclamations et arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
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