Arrêté du 10 août 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 août 2020.

TexteArrêté du 10 août 2020

RattachementTitre III : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ― MODE DE SCRUTIN

IdentifiantLEGIARTI000042234724

Texte parentLEGITEXT000042234701

Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 août 2020 (version du 15 août 2020)Légifrance →

1. Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes conformément aux articles 3 à 5 du présent arrêté.

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